Crédit d’impôt de 50 % sur le débroussaillage
Réalisé chez un particulier, le débroussaillement de terrain relève des services à la personne. À ce titre, la moitié de votre dépense vous revient sous forme de crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non, dans la limite des plafonds et pour les seuls travaux éligibles*.
50 %
de la facture de débroussaillement vous revient
5 000 €
de travaux d’entretien par an et par foyer
2 500 €
de crédit d’impôt au maximum, chaque année
De la facture au remboursement
- 01
Vous payez la facture
Vous réglez l’intervention de débroussaillement comme n’importe quelle prestation. Nous isolons sur la facture la part qui ouvre droit au crédit.
- 02
Nous vous remettons l’attestation
En début d’année suivante, vous recevez une attestation fiscale qui récapitule les sommes versées sur l’année écoulée.
- 03
Vous reportez le montant
Il se déclare en case 7DB de votre déclaration de revenus, sur le formulaire 2042 RICI. L’attestation indique la somme exacte.
- 04
L’administration vous rend la moitié
La somme vient en déduction de votre impôt. Si le crédit dépasse ce que vous devez, le Trésor public vous verse la différence.
Seul l’entretien du terrain ouvre droit au crédit
La règle tient en une phrase : le débroussaillement qui entretient les abords d’un logement compte, les travaux forestiers et tout ce qui transforme le terrain restent dehors.
Éligible
- Débroussaillement réglementaire (OLD) autour de la maison
- Débroussaillage manuel des abords d’habitation
- Débroussaillage mécanique du terrain attenant
- Maintien en état débroussaillé, d’une année sur l’autre
- Broyage sur place et évacuation des rémanents
- Taille et coupe basse des broussailles, depuis le sol
Hors dispositif
- Défrichage et débroussaillage forestier
- Abattage d’arbres et essouchage lourd
- Élagage en hauteur, avec cordes, harnais ou nacelle
- Terrassement, murets et remise en forme du terrain
- Travaux sur une parcelle agricole ou forestière
- Débroussaillement d’un terrain non attenant à un logement
Sur un chantier qui mélange les deux, par exemple un défrichage forestier suivi de l’entretien des abords de la maison, nous séparons les lignes sur le devis. Vous voyez avant de signer la part qui ouvre droit au crédit et celle qui n’y donne rien.
Jusqu’où va l’avantage
Deux plafonds se superposent. Celui des petits travaux de jardinage, dont relève le débroussaillement d’entretien, puis celui de l’ensemble des services à la personne, dans lequel le premier vient se loger.
| Plafond | Montant de dépenses | Crédit maximum |
|---|---|---|
| Petits travaux de jardinage et de débroussaillement | 5 000 € par an et par foyer | 2 500 € |
| Ensemble des services à la personne | 12 000 € par an | 6 000 € |
| Majoration par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans | + 1 500 €, sans dépasser 15 000 € | jusqu’à 7 500 € |
| Première année d’emploi d’un salarié à domicile | 15 000 €, jusqu’à 18 000 € après majorations | jusqu’à 9 000 € |
Autrement dit, l’entretien de votre terrain ne peut pas vous rapporter plus de 2 500 € par an, même si vous restez sous le plafond global. Et ces 5 000 € comptent dans les 12 000 € : si vous employez déjà une aide à domicile ou une garde d’enfants, les dépenses s’additionnent.
Ce que ça donne sur une mise en conformité
Débroussaillement OLD d’une villa
900 €
vous coûte réellement 450 €
Entretien et maintien à l’année
1 800 €
vous coûtent réellement 900 €
Au plafond de l’entretien
5 000 €
vous coûtent réellement 2 500 €
Au-delà de 5 000 € d’entretien dans l’année, la dépense supplémentaire reste à votre charge entière. C’est une raison de plus pour anticiper la mise en conformité avant l’été plutôt que dans l’urgence, et nous vous le dirons au moment du devis.
L’avance immédiate de l’Urssaf
Le circuit classique demande d’avancer la totalité, puis d’attendre le versement. L’avance immédiate supprime cette attente : l’avantage est déduit au moment du paiement. Vous ne réglez que la moitié de la facture, et l’Urssaf nous verse le reste.
Ce circuit a ses limites, et mieux vaut le savoir avant de signer. Un même devis ne peut faire passer que 3 000 € en avance immédiate, alors que le crédit d’impôt sur l’entretien court, lui, jusqu’à 5 000 € de travaux dans l’année. La part au-delà de 3 000 € se règle en entier, et vous en récupérez la moitié l’année suivante par le circuit classique.
Le service s’active en ligne depuis votre espace particulier, et nous vous accompagnons dans l’inscription. Dites-le nous au moment du chiffrage, on regarde ce qui est possible.
Ce que nous vous remettons
- Une facture détaillée à chaque intervention, avec la part éligible isolée du reste.
- Une attestation fiscale annuelle, qui récapitule les sommes versées sur l’année.
- Le montant exact à reporter en case 7DB de votre déclaration de revenus.
L’attestation se conserve, elle ne se joint plus à la déclaration en ligne. Gardez-la en cas de demande de l’administration.
Bon à savoir
Je ne paie pas d’impôt sur le revenu, j’y ai droit quand même ?
Oui. C’est un crédit d’impôt, pas une réduction. Si vous n’êtes pas imposable, le Trésor public vous verse la totalité de la somme par virement.
Le débroussaillement réglementaire (OLD) ouvre-t-il droit aux 50 % ?
Oui. Réalisé autour de votre habitation par une entreprise déclarée services à la personne, il compte comme de l’entretien de terrain. Votre obligation légale de débroussaillement vous coûte donc moitié moins.
Et le défrichage ou le débroussaillage forestier ?
Non, ce sont des travaux forestiers, exclus du dispositif. Seul l’entretien du terrain autour du logement est éligible. Sur un chantier qui mêle les deux, nous séparons les lignes sur le devis pour que vous sachiez ce qui ouvre droit au crédit.
Faut-il un contrat à l’année ?
Non. Une intervention ponctuelle suffit, du moment qu’elle relève de l’entretien du terrain et qu’elle est facturée par une entreprise déclarée services à la personne.
Mon terrain à débroussailler n’est pas collé à ma maison, ça marche ?
Le crédit s’applique à l’entretien réalisé au domicile, sur le terrain qui dépend de votre logement. Une parcelle isolée sans habitation, ou à usage agricole ou forestier, n’entre pas dans le dispositif. En cas de doute, dites-le nous : on regarde votre situation avant le devis.
Quand est-ce que je touche l’argent ?
Un acompte de 60 % vous est versé mi-janvier, calculé sur le crédit de l’année précédente. Le solde arrive l’été suivant, une fois votre déclaration traitée. La première année, tout arrive à l’été.
Peut-on éviter d’avancer l’argent ?
En partie, avec l’avance immédiate de l’Urssaf : l’avantage est déduit au moment du paiement, vous ne réglez que la moitié de la facture. Un même devis ne peut toutefois faire passer que 3 000 € par ce circuit. Au-delà, la part supplémentaire se règle en entier et se récupère l’année suivante.
Comment je sais ce qui est éligible sur mon devis ?
C’est écrit dessus. Chaque ligne d’entretien est identifiée, et le total éligible apparaît séparément du reste. Vous savez avant de signer ce que vous allez récupérer.
* Le détail des conditions
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des sommes versées, dans la limite de 5 000 € de petits travaux de jardinage et de débroussaillement par an et par foyer fiscal, ce montant s’imputant sur le plafond global des services à la personne. Il concerne le seul entretien du terrain réalisé au domicile par une entreprise déclarée au titre des services à la personne. Le défrichage et le débroussaillage forestier, l’abattage, l’élagage en hauteur, le terrassement et les travaux sur parcelle agricole ou forestière en sont exclus. L’avance immédiate de l’Urssaf, qui permet de ne régler que la moitié de la facture au moment du paiement, est par ailleurs limitée à 3 000 € par devis.
Ces informations sont données à titre indicatif et reflètent la réglementation applicable à la date de publication. Le taux, les plafonds et la liste des prestations éligibles relèvent de la loi de finances en vigueur au moment de la dépense. Pour votre situation personnelle, référez-vous à votre centre des finances publiques ou au site officiel de l’administration fiscale.
Parlons de votre projet
Devis établi après visite du terrain, sans engagement. Crédit d’impôt de 50 % chez les particuliers, selon les plafonds en vigueur.
- ✦ Travaux conformes aux obligations légales
- ✦ Intervention dans tout le département (06)
- ✦ Pente et accès évalués avant chiffrage
Votre demande est bien partie
On vous rappelle sous 24 à 48 heures pour comprendre votre projet et convenir d’une visite du terrain. Le devis suit, gratuit et détaillé.
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